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CITOYENNETÉ/Point d'Accès aux Droits/Les missions du PAD

Les missions du PAD

  • Abus de confiance : prêt d'argent ou d'un bien à un tiers...
  • Aide à la victime : victime d'accident de la route, agression sexuelle, escroquerie, incendie, vol, dégradation de biens...
  • Baux d'Habitation : conflit entre propriétaire et locataire (ou inverse), non respect du contrat, dépôt de garanti...
  • Contrat et obligations : Explication sur le contenu d'un contrat (tous types), non respect d'un contrat (créancier-débiteur ou inverse), conditions de résiliation...
  • Conflit relationnel : conflit entre tiers pour divers problèmes
  • Conflit de voisinage : élagage, distance de plantations, tapage...
  • Conflit familiale : conflit entre membres d'une famille, belle-famille...
  • Droit du travail : contrat de travail, indemnité journalière...
  • Droit de la famille : information sur jugement rendu, pension alimentaire, droit de visite, droit de garde...
  • Droit successoral : information sur la succession...
  • Droit administratif : litige entre administration et administré
  • Conséquence de divorce : information sur séparation, divorce, abandon du domicile...
  • Endettement : litige avec un huissier suite à une créance, non respect d'un engagement, assignation, signification, saisie...