CITOYENNETÉ/Urbanisme/Vos démarches
Autorisations
Sont soumis à déclaration préalable :
- Les constructions ou extensions jusqu’à 20 m²
- Les extensions de plus de 20m² jusqu’à 40 m² lorsque le projet est situé en zone U du PLU
- Les changements de destination sans modification de l’aspect extérieur, ni des structures porteuses
- Les changements de menuiseries
- Les ravalements de façade
- Les clôtures
Sont soumis à permis de construire :
- Les constructions ou extensions de plus de 20 m²
- Les extensions de plus de 20 m² jusqu’à 40 m² lorsque le projet est situé en dehors des zones U du PLU
- Les changements de destination avec modification de l’aspect extérieur et/ou modification des structures porteuses
Il existe d'autres formes d'autorisations :
- Le permis d’aménager
- Le permis de démolir
- Le certificat d’urbanisme informatif (CUa) qui permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) qui indique, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et qui renseigne sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.
Sont notamment dispensés de formalité :
- Les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface d’emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²
- Les constructions nouvelles d’une hauteur inférieure ou égale à 12 ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égales à 5 m²
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m².
Dans tous les cas, il vous est recommandé de prendre attache avec le service urbanisme aux fins de vérifier que votre projet, bien que soumis à aucune formalité, respecte les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.
La publicité et les enseignes
Si les publicités sur un territoire traduisent une économie dynamique, elles ne doivent cependant pas défigurer notre cadre de vie et nos entrées de ville mais au contraire participer à la mise en valeur de nos particularités paysagères et économiques.
Quel est le délai de réponse ?
À compter de la réception en mairie de la demande, le délai maximal d’instruction est de :
- 2 mois pour les maisons individuelles ou les permis de démolir
- 3 mois pour les autres permis de construire et d’aménager.
Ce délai peut être porté jusqu’à 6 mois, notamment, lorsque le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Combien de temps le permis est-il valide ?
Le permis est périmé si les travaux n’ont pas été entrepris dans les deux ans à compter de sa notification. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prorogation pour une année, au moins deux mois avant son expiration.
Une fois les travaux réalisés, reste-t-il des formalités à accomplir ?
Oui. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. Elle doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*10. Elle doit être signée par le bénéficiaire du permis ou, le cas échéant, par l’architecte ayant dirigé les travaux et elle doit être adressée ou déposée au service urbanisme en 3 exemplaires.
La Ville dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois chaque fois que le récolement est obligatoire en application de la loi (par exemple, lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
Quelles sanctions sont encourues en cas de réalisation de travaux sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis OU par la décision de non-opposition à déclaration préalable ?
La réalisation de travaux sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis OU par la décision de non-opposition à déclaration préalable constitue une infraction pénale pouvant être punie, pour les personnes physiques :
- d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, en cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.
- En cas de récidive, outre la peine d’amende, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
Pour les personnes morales (sociétés civiles immobilières, sociétés à responsabilité limitée…) :
- Le taux maximal de l’amende est égal au quintuple du taux maximal applicable aux personnes physiques ;
- Les peines mentionnées aux 2°,3°,4°,5° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal sont encourues.
En cas de condamnation, le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour exécuter l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation. Il peut assortir sa décision d’une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard.
L’action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
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